Toronto ne peut pas financer la contestation de la loi 21, tranche un tribunal ontarien
La Ville de Toronto ne peut pas financer la contestation de la loi 21 sur la laïcité de l’État, a tranché la Cour supérieure de l’Ontario, donnant ainsi raison à l’historien Frédéric Bastien qui avait porté le dossier devant les tribunaux avant son décès.
• À lire aussi: Loi 21: le complexe canadien de supériorité morale
Dans sa décision, le tribunal ontarien conclut que la municipalité de Toronto outrepassait ses compétences en voulant financer les contestations judiciaires de la loi sur la laïcité, qui interdit le port de signes religieux aux employés de l’État en position d’autorité, incluant les enseignants.
«Les Villes ne peuvent pas faire tout ce qu’elles veulent, elles doivent s’en tenir à leur domaine de compétence qui est prévu par la loi», explique le spécialiste de droit constitutionnel Maxime St-Hilaire. «Le juge souligne qu’il n’y a rien dans les attributions de la Ville de Toronto qui lui permet d’intervenir dans un contentieux constitutionnel.»
En décembre 2021, le conseil de ville de Toronto a adopté à l’unanimité une motion présentée par le maire de l’époque, John Tory, afin de financer le Conseil national des musulmans canadiens, le World Sikh Organization of Canada et l’Association canadienne des libertés civiles dans leur contestation de la loi 21.
- Écoutez le commentaire de Nic Payne, analyste politique, dans lequel il parle du résultat de la contestation de la loi 21 via QUB radio :
Devant cette situation, quatre Québécois, l’historien décédé récemment Frédéric Bastien ainsi que les avocats Pierre Cloutier, Simon Cadotte et François Bouliane, et le Torontois Louis Labrecque ont saisi la Cour supérieure de l’Ontario afin de faire déclarer illégal le versement d’un montant de 100 000$ promis par le conseil de ville de Toronto.
La Ville déboutée
Selon les avocats de la Ville de Toronto, la loi de gouvernance unique de la municipalité lui conférait le pouvoir de financer cette lutte judiciaire.
Ils ont plaidé que la loi 21 avait eu un effet «corrosif» sur le bien-être des Canadiens et qu’elle pourrait mener à une polarisation qui se répercuterait sur les Torontois, en faisant valoir que la loi ontarienne reconnaît à la Ville une compétence eu égard au «bien-être économique, social et environnemental» des citoyens. Ils ont également évoqué le pouvoir de la Ville de donner des subventions.
Selon Maxime St-Hilaire, la décision de la Cour «vient recadrer la sphère de la politique municipale». «Ce que le jugement dit, c’est qu’il faut quand même qu’un règlement municipal ait une matière qui soit municipale», pose-t-il.
- Écoutez le commentaire de Rémi Villemure, étudiant à la maîtrise en histoire, via QUB radio :
«Ce n’est pas suffisant de dire que les habitants torontois ne partagent pas les valeurs de la loi 21. Dans les faits, cette loi n’est aucunement susceptible de s’appliquer à la ville. De la même façon, le pouvoir de donner des subventions n’est pas illimité: il doit être lié au développement économique de la ville.»
Par ailleurs, le spécialiste en droit constitutionnel estime que ce jugement va «calmer le jeu» de la mobilisation nationale contre la loi 21, alors que d'autres villes canadiennes, dont Brampton, London et Winnipeg, en financent également la contestation. «Depuis le début, on a raté l’occasion d’avoir un débat serein dans ce dossier. Les positions sont campées, et les opposants à la loi, même sur le plan juridique, tiennent un discours selon moi trop dogmatique», a-t-il affirmé.
